Mentions Légales C.G.V.

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LIMOUSIN AUDIOVISUEL / L-AUDIOVISUEL.COM
  18, Les plats

Route de Lagraulière
19700 SAINT CLEMENT

Téléphone : 05 55 22 85 47
Email : [email protected]

Représentant Légal: Justine Lafont

Immatriculation

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : [RCS BRIVE 523 089 225 00024]

Code NAF:5911B

SARL à capital variable de 10 000€

Numéro de TVA intracommunautaire

Numéro d'identification TVA intracommunautaire: FR38523089225

Hébergeur du site

LIMOUSIN AUDIOVISUEL: CONDITIONS GENERALES DE VENTE de PRESTATIONS PHOTO / VIDEO au 16/01/2023 :

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part :

Par la SARL L-AUDIOVISUEL / Limousin Audiovisuel

Route de Lagraulière

Les plats

19700 SAINT CLEMENT

RCS Tulle 523089225

Et d’autre part,

Par toute personne physique ou morale souhaitant faire appel à nos services.

Ces conditions générales de vente sont les seuls valables concernant les prestations proposées par la société « Limousin Audiovisuel ». La société « Limousin Audiovisuel » se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la demande de devis effectuée par l’acheteur.

1 – Validation de la commande :

    La commande devient définitive dès réception par « Limousin Audiovisuel » de la proposition commerciale signée par le client, accompagnée du paiement d’un acompte correspondant à 30 % du prix total de la commande (montant notifié sur le bon de commande).

    La proposition commerciale et/ou le devis précise (ent) la formule sélectionnée, les options éventuelles, ainsi que tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (date, lieu du tournage, renseignements relatifs à la bonne réalisation du projet,..). Les communications diverses (email, courriers etc...) font également foi en termes d'engagement de prestations.

2 – Prix et organisation de la prestation :

    La société « Limousin Audiovisuel » s’engage à exécuter la prestation selon les indications fournies par le client et les caractéristiques de la formule choisie. Les demandes supplémentaires sont possibles sous réserve de faisabilité technique et de facturation complémentaire à la prestation d’origine.

    Le client s'engage à communiquer au plus tard, 10 jours avant la date de la prestation, ainsi que tous les éléments permettant la réalisation de la prestation dans de bonnes conditions, à savoir : date, heures, plans et adresses des lieux de rendez-vous, moments clé, fil rouge, matériel & accessoires, éléments graphiques dans le format demandé etc...

    La société « Limousin Audiovisuel » est soumise à la TVA de 20%. Si ce point venait à être modifié ultérieurement, les dites conditions générales de vente se verraient être mises à jour. Les prix des devis/propositions commerciales sont valables pour une durée d’un mois à compter de la date d’émission. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même document. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Sauf contre-indication spécifique écrite par le client, le photographe ou cameraman pourra filmer l’ensemble des personnes présentes sans avoir à demander un droit à l'image. Dans le cadre d'une prestation vidéo, la société « Limousin Audiovisuel »réalise le montage à partir de l’ensemble des vidéos prisent par le cadreur et sur les directives initiales du client. Dans le cadre de l'utilisation de supports musicaux, ceux-ci devront être choisis et fournis par le client qui s’engage à posséder leurs droits d'utilisation (droits d'exploitation, droits sacem et/ou sdrm). Ces musiques doivent être remises, au plus tard, le jour de la prestation, permettant ainsi le respect des délais annoncés. En aucun cas la société « Limousin Audiovisuel » ne pourra être tenu responsable de l'utilisation abusive d'un support musical.

3- Le Montage – La Finalisation.

Le montage d'une vidéo ne peut être démarrée qu'une fois tous les éléments reçus et confirmés. (ex : des logos ou visuels demandés ou autres éléments graphiques, l'absence de validation du story board, ou tout éléments demandé au client et non fourni, « Limousin Audiovisuel » ne pourra-être tenu pour responsable des retards cumulés).

Le client se verra proposé une première version du montage et/ou de la réalisation et devra faire part de toutes modification utiles.

Une fois ces modifications faites, tout autre changement supplémentaires après réception de la version définitive donnera lieu a une nouvelle facturation additionnelle en rapport avec la prestation complémentaire (frais de remontage, changements de logo ou de visuels, retournage etc..).

4 – Livraison du produit fini

    Le client recevra un fichier définitif téléchargeable qualité Full HD et/ou un DVD du montage final du montage au plus tard, le jour ouvrés  indiqué sur le bon de commande. Le client doit veiller à la conformité du produit. Le client dispose de 7 jours à compter de la date de réception du DVD pour faire part de ses éventuelles remarques et peut, le cas échéant, demander une et une seule modification sur le montage final. Passé ce délai, le produit livré sera réputé conforme à la commande initiale et le client recevra, le cas échéant, le reste des DVD dont le nombre est défini sur le bon de commande.

    Dans le cadre d'un reportage vidéo, le client peut demander de récupérer l’intégralité des images captées lors du tournage sous réserve d’une compensation financière définit par la société « Limousin Audiovisuel »

5 – Délais de Traitement

Le délai de traitement est communiqué à titre indicatif uniquement et sans engagement de la part de la société « Limousin Audiovisuel ». Il peut varier en fonction des caractéristiques de commande.

    Les délais de traitement annoncé ne constituent pas en un délai de rigueur mais la société « Limousin Audiovisuel » s’engage à respecter ces délais. Toutefois, les retards éventuels, engendrés par des éléments indépendants de notre volonté (catastrophes naturelles, incapacité de travail, retard des fournisseurs,…) n’ouvrent pas droit (sauf accord écrit et signé par les deux parties, passé entre le client et la société « Limousin Audiovisuel » à des dommages et intérêts ou refus de marchandise ou annulation de vente.

6- Assurances / responsabilités du client lors du tournage :

Limousin Audiovisuel déclare disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le client est responsable de tout le matériel quel qu’il soit mis a sa disposition sur le lieu de tournage.

Il est responsable en cas de vol ou de dégradation volontaire ou involontaire.

Le client est responsable du fonctionnement, du non fonctionnement, des dégradations eventuelles causées par ces produits lors de leur entreposage, utilisation ou toute autre action.

Il est a la charge du client de vérifier que ces assurances habituelles couvrent ces dégâts ou à défaut il devra souscrire une assurance spécifique.

7 – Conditions de paiement

    La société « Limousin Audiovisuel » étant soumise à une TVA de 20%, sauf mention contraire, tous les prix indiqués sur tout type de supports (devis, proposition commerciale, bon de commande, facture, ...) s’entendent T.T.C.

    Le solde est à régler au plus tard 30 jours après la livraison du produit fini – ou a défaut, en cas de retard indépendant de la volonté de Limousin Audiovisuel (défaut d'information, problèmes de calage de RDV, de validation ou de fourniture d'éléments du client etc..) 2 mois maximum à compter de la date de tournage.

    Le règlement peut s'effectuer soit en espèce, soit par chèque libellé à l’ordre de la société « Limousin Audiovisuel » soit par virement bancaire pour le compte de la société « Limousin Audiovisuel ».

    Les prix et conditions de règlement des prestations fournies sont indiqués sur la proposition commerciale envoyée au client ainsi que sur la facture. Toute prestation supplémentaire non-intégrée à la proposition commerciale initiale fera l'objet d'une facturation complémentaire.

    Un acompte de 30% sera demandé à la validation de la proposition commerciale et le solde restant de 70 % à la livraison du produit final.

8- Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Limousin Audiovisuel une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Ce taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

9-Clauses résolutoires

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Limousin audiovisuel.

10 - Modification ou annulation de commande

    Toute modification ou annulation ne sera prise en compte qu'après confirmation écrite de la société « Limousin Audiovisuel ».

    Tous les frais engagés préalablement seront facturés au client le cas échéant.

    Si, après accord passé par écrit et signé par les deux parties, la commande se voit annulée, « Limousin Audiovisuel », pourra restituer l’acompte versé par le client tout en conservant 50% de celui-ci. Tous frais engagés seront déduis de la somme à restituer au client.

    Dans le cadre d'une annulation unilatérale du client, l'acompte correspondant à 30 % du prix total de la prestation sera intégralement conservé par la société « Limousin Audiovisuel ».

 Si une annulation de commande intervient après les premiers travaux entrepris (ex : 1ers tournages effectués ou rédaction d'un storyboard, préparation technique ou autres)  la prestation est considérée comme due dans sont intégralité.

11 - Utilisation du support final

    Le support final livré – sans modifications ou remontage -  est destiné à être diffusé en exploitation commerciale ou assimilée du produit final.

Toutes diffusion du support tel quel est autorisé sauf diffusion sur des TV ou RADIO d'ampleur nationale.

12 - Conservation des supports finaux.

    Dans le cadre d'une prestation vidéo ou photo, la société « Limousin Audiovisuel » s'engage à conserver les supports finaux pour une durée d'un an à compter de la date de réalisation de la prestation.

    Dans le cadre d'une prestation transfert de films, la société « Limousin Audiovisuel » s'engage à conserver les supports finaux pour une durée de deux mois à compter de la date de réalisation de la prestation.

13 - Incapacité de Travail

    En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la société « Limousin Audiovisuel » se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le commanditaire le versement d’indemnités.

    Il est admis que la société « Limousin Audiovisuel » se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

14- Litiges :

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Brive :

6 RUE SAINT BERNARD
BP 60431
19312 BRIVE CEDEX

15 - Droit de publicité

    Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, la société « Limousin Audiovisuel » se réserve le droit de faire état de sa réalisation pour le compte de son client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication interne et externe ainsi que de publicité.

    Le client autorise la société « Limousin Audiovisuel », à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation ainsi que ses logos.

16 - Responsabilités et propriété de la production

   Le client deviendra propriétaire des droits d'utilisation de fait de la production à compter du règlement final et soldant ainsi toutes les factures émises par la société « Limousin Audiovisuel » dans le cadre de la commande.

    Sauf demande explicite du client et accord passé avec la société « Limousin Audiovisuel » et sous réserve d’une participation financière définit par la société « Limousin Audiovisuel », seul le produit fini sera adressé au client.

    La société « Limousin Audiovisuel » reste seule détentrice des droits d'auteur liés au produit final.

    Le signataire de la proposition commerciale reconnaît assumer la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en termes de contenu général, en matière de contenus textuels, iconographiques, images figurant dans la réalisation livrée par la société « Limousin Audiovisuel ».

    Le signataire de la proposition commerciale reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société « Limousin Audiovisuel », concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

    Les équipements informatiques et de télécommunications (ordinateur, lecteurs DVD de salon, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'utilisation des produits finis sont à la charge exclusive du client, ainsi que l'ensemble des frais de télécommunications induits par leur utilisation le cas échéant.

17 - Sous traitance

    La société « Limousin Audiovisuel » se réserve le droit de faire sous-traiter tout ou partie du projet à réaliser. Dans ce cas la, le sous traitant n'est pas propriétaire du produit finit et s'engage à laisser la société « Limousin Audiovisuel » seul propriétaire du produit et ne peut, par conséquence, demander une rémunération supplémentaire autre que celle définie pas le contrat passé pour la réalisation du projet.

    Le sous traitant s'engage à respecter le cahier des charges établi dans le contrat.

    Le paiement du solde se fera une fois le produit définitif livré au client de la société « Limousin Audiovisuel » et une fois le solde de la commande payé par le client.

    En cas de non respect du cahier des charges de la part du sous traitant, « Limousin Audiovisuel » se réserve le droit d'annuler la prestation sans avoir à payer la somme initialement prévu à son prestataire.

    La société « Limousin Audiovisuel » ne peut être tenu pour responsable en cas de désistement de son prestataire et le client ne pourra, par conséquence, en aucun cas demander de dédommagement à la société « Limousin Audiovisuel ».

    La société « Limousin Audiovisuel » s'engage toute fois, à mettre tout en œuvre pour pouvoir livrer le produit fini au client.

18 - Dispositions diverses

     Si, au regard du droit applicable, l'une des conditions générales de vente stipulée ci-dessus se révéler être nulle, elle serait à considérer comme non écrite, n’entraînant toutefois pas la nullité des autres conditions.